La fiscalité des sociétés en Thaïlande a profondément évolué depuis vingt ans. Le taux d’IS est passé de 30 % à 20 %, la TVA est maintenue à 7 % depuis plus de trente ans (mais reste techniquement temporaire), et un impôt minimum mondial de 15 % s’applique désormais aux grands groupes multinationaux depuis janvier 2025. Pour un investisseur étranger ou un dirigeant de société implantée en Thaïlande, comprendre l’architecture fiscale thaïlandaise est indispensable — tant pour la conformité que pour l’optimisation légale. Ce guide présente l’état complet du système en 2026.
L’impôt sur les sociétés (IS) — Corporate Income Tax (CIT)
Taux standard
Le taux standard de l’impôt sur les sociétés en Thaïlande est de 20 % sur le bénéfice net imposable. Ce taux s’applique à toutes les sociétés de droit thaïlandais, ainsi qu’aux sociétés étrangères ayant un établissement stable en Thaïlande.
Taux réduits pour les PME
Les petites et moyennes entreprises bénéficient d’un régime progressif, sous réserve de remplir simultanément deux conditions :
- Capital social libéré inférieur à 5 millions THB à la clôture de l’exercice
- Chiffre d’affaires annuel inférieur à 30 millions THB
Dans ce cas, le barème progressif suivant s’applique :
| Tranche de bénéfice net | Taux IS |
|---|---|
| Jusqu’à 300 000 THB | 0 % |
| De 300 001 à 3 000 000 THB | 15 % |
| Au-delà de 3 000 000 THB | 20 % |
Résidence fiscale et assiette
Une société est considérée comme résidente fiscale thaïlandaise si elle est constituée en Thaïlande. Elle est alors imposée sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.
Une société étrangère (constituée hors de Thaïlande) est imposée en Thaïlande uniquement sur ses revenus de source thaïlandaise, dans deux cas :
- Si elle a un établissement stable en Thaïlande (bureau, succursale, employés, représentant) : imposée sur les bénéfices nets générés par cet établissement, au taux de 20 %
- Si elle perçoit des revenus de source thaïlandaise sans établissement stable : soumise aux retenues à la source sur ces revenus (dividendes, intérêts, redevances, honoraires), sans possibilité de déduire des charges
Calcul du bénéfice imposable
Le bénéfice imposable est calculé à partir du résultat comptable, ajusté selon les règles du Revenue Code thaïlandais. Les principales charges déductibles sont :
- Salaires et charges sociales
- Loyers et charges d’occupation
- Amortissements (selon les taux réglementaires)
- Frais financiers (dans certaines limites)
- Dépenses publicitaires et commerciales
- Honoraires professionnels
- Cotisations à des organismes professionnels agréés
Certaines dépenses sont partiellement ou totalement non déductibles : amendes et pénalités, dons non approuvés, dépenses sans justificatifs suffisants, rémunérations excessives des dirigeants.
Report des déficits
Les déficits fiscaux peuvent être reportés sur les 5 exercices suivants. Il n’existe pas de report en arrière (carry back) en droit fiscal thaïlandais.
Déclaration et paiement de l’IS
L’IS thaïlandais est payé en deux versements :
- Acompte semestriel (PND 51) : à déposer dans les 60 jours suivant la fin du premier semestre de l’exercice. Il est calculé sur la base d’une estimation du bénéfice annuel (au moins 50 % du résultat de l’exercice précédent, sauf à justifier d’une baisse prévisible). Une sous-estimation intentionnelle expose à une pénalité de 20 % sur l’écart.
- Déclaration annuelle (PND 50) : à déposer dans les 150 jours suivant la clôture de l’exercice. Le solde entre l’IS dû et l’acompte versé est réglé à cette occasion.
L’exercice fiscal thaïlandais est normalement de 12 mois. Pour les sociétés nouvellement créées, le premier exercice peut aller de la date de constitution jusqu’à une date choisie.
La TVA — Value Added Tax (VAT)
Taux en vigueur
Le taux légal de TVA en Thaïlande est de 10 %. Cependant, depuis plus de trente ans, ce taux est réduit à 7 % par décret royal renouvelé périodiquement. La dernière extension — Décret royal n° 799 B.E. 2568 — maintient le taux à 7 % jusqu’au 30 septembre 2026.
Point d’attention : le taux de 7 % n’est pas permanent. Il doit être renouvelé par décret. En pratique, il est reconduit depuis plus de trois décennies et le retour à 10 % serait politiquement et économiquement difficile, mais les entreprises ne doivent pas considérer le taux de 7 % comme acquis au-delà de la date d’expiration en vigueur.
Seuil d’assujettissement
Toute entreprise dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1 800 000 THB (environ 46 000 €) est tenue de s’immatriculer à la TVA auprès du Revenue Department dans les 30 jours du dépassement de ce seuil.
Opérations concernées
- Taux normal (7 %) : vente de biens et prestations de services en Thaïlande
- Taux zéro (0 %) : exportations de biens, services rendus à l’étranger, certains services internationaux
- Exonérées : produits alimentaires de base non transformés, éducation, soins de santé, intérêts financiers, location de biens immobiliers, vente de terrains et bâtiments, transports
TVA sur les services numériques étrangers
Depuis 2021, les prestataires de services numériques étrangers (plateformes, logiciels, streaming, publicité en ligne) dont les revenus annuels issus de clients non-assujettis en Thaïlande dépassent 1 800 000 THB sont tenus de s’immatriculer à la TVA thaïlandaise, de déposer des déclarations mensuelles et de reverser la TVA collectée au Revenue Department — sans pouvoir déduire de TVA en amont. Ces prestataires ne sont pas tenus d’émettre des factures fiscales ni de tenir des registres d’entrée.
Obligations déclaratives TVA
Les sociétés assujetties à la TVA déposent une déclaration mensuelle (PP.30) dans les 15 jours du mois suivant. En cas de dépôt en ligne via le portail e-Filing du Revenue Department, le délai est porté à 23 jours.
La taxe commerciale spécifique — Specific Business Tax (SBT)
Certaines activités exclues de la TVA sont soumises à la Taxe commerciale spécifique (SBT), calculée sur le chiffre d’affaires brut :
| Activité | Taux SBT |
|---|---|
| Banques commerciales et établissements financiers | 3,0 % (réduit à 0,01 % sur certaines opérations) |
| Assurance vie | 2,5 % |
| Vente d’immobilier à titre commercial | 3,0 % |
| Prêts sur gage | 2,5 % |
Une taxe municipale de 10 % de la SBT s’ajoute systématiquement, portant le taux effectif de la SBT bancaire à 3,3 % par exemple.
Les retenues à la source (Withholding Tax — WHT)
La retenue à la source est un mécanisme central du système fiscal thaïlandais. Toute société qui effectue certains paiements est tenue de retenir un pourcentage à la source et de le reverser au Revenue Department pour le compte du bénéficiaire. Ce montant constitue un crédit d’impôt imputable sur l’IS du bénéficiaire.
Principales retenues à la source internes
| Type de paiement | Taux WHT (société résidente) |
|---|---|
| Dividendes (société cotée ou ≥ 25 % de participation) | 0 % |
| Dividendes (autres sociétés résidentes) | 10 % |
| Intérêts (banques et établissements financiers) | 0 % |
| Intérêts (autres sociétés résidentes) | 1 % |
| Redevances (royalties) | 3 % |
| Honoraires de services professionnels | 3 % |
| Loyers (biens meubles) | 5 % |
| Transports | 1 % |
| Primes d’assurance | 1 % |
Retenues à la source sur paiements vers l’étranger
Lorsqu’une société thaïlandaise effectue des paiements à une entité étrangère sans établissement stable en Thaïlande, les taux standard hors convention sont :
| Type de revenu | Taux standard hors convention |
|---|---|
| Dividendes | 10 % |
| Intérêts | 15 % |
| Redevances (royalties) | 15 % |
| Honoraires de services | 15 % |
Ces taux peuvent être réduits par les conventions fiscales de double imposition (DTA) signées par la Thaïlande. Le pays a conclu des DTA avec 61 pays, dont la France, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, l’Allemagne, le Royaume-Uni, les États-Unis et le Japon. Les taux réduits varient selon les conventions — pour la France par exemple, le taux sur les dividendes est de 10 %, sur les intérêts de 3/10/15 % selon les conditions, et sur les redevances de 0/5/15 %.
L’impôt minimum mondial — Global Minimum Tax (Pilier Deux)
C’est la nouveauté la plus structurante de 2025. Le Décret d’urgence sur l’impôt complémentaire B.E. 2567 a transposé en droit thaïlandais le Pilier Deux de l’OCDE, entré en vigueur le 1er janvier 2025.
Ce dispositif s’applique aux groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires mondial consolidé dépasse 750 millions d’euros sur au moins deux des quatre exercices précédents. Pour ces groupes, un taux effectif d’imposition minimum de 15 % est garanti dans chaque juridiction. Si le taux effectif en Thaïlande est inférieur à 15 % (notamment grâce aux exonérations BOI), un impôt complémentaire qualifié (QDMTT) est prélevé par la Thaïlande pour atteindre ce plancher.
Conséquences pour les sociétés BOI dans les grands groupes : les exonérations IS classiques restent en place, mais leur bénéfice net pour les MNEs soumises au GMT est réduit — l’impôt économisé en Thaïlande peut être récupéré soit par la Thaïlande (QDMTT), soit par la juridiction parent. C’est pourquoi le BOI développe un système de crédits d’impôt remboursables (QRTC) compatible avec le Pilier Deux.
Pour les PME et les groupes dont le CA mondial est inférieur à 750 millions d’euros, le GMT ne s’applique pas — les incitations BOI classiques conservent leur plein effet.
Autres taxes sur les sociétés
Taxe foncière (Land and Building Tax)
La Land and Building Tax Act B.E. 2562 (2019) a remplacé les anciennes taxes foncières. Les taux varient selon l’usage :
- Agriculture : 0,01 % à 0,1 % de la valeur officielle
- Résidentiel : 0,02 % à 0,1 %
- Commercial : 0,3 % à 0,7 %
- Terrain non utilisé : 0,3 % à 3 %, avec majoration progressive pour les terrains laissés vacants
Droits de timbre (Stamp Duty)
Applicables à certains actes juridiques et contrats : contrats de bail, de prêt, de cession d’actions, actes de sociétés. Les taux varient selon la nature du document (de 0,1 % à 0,5 % de la valeur).
Taxe sur les successions et les dons
L’Inheritance Tax Act B.E. 2558 (2015) prélève 5 % (entre proches parents) ou 10 % sur les successions dont la valeur nette dépasse 100 millions THB. Les transmissions entre époux sont exonérées. Les dons sont également imposables au-delà de certains seuils.
Taxe d’accise
L’Excise Tax Act B.E. 2560 (2017) s’applique à une liste de produits considérés comme « de luxe ou ayant un impact environnemental » : alcool, tabac, véhicules, produits pétroliers, appareils électroniques, boissons sucrées, etc. Les taux sont calculés sur la base du prix de vente conseillé (ad valorem) et/ou d’une unité physique.
Les conventions de double imposition (DTA)
La Thaïlande a signé des conventions fiscales avec 61 pays. Ces conventions permettent de réduire ou d’éliminer la double imposition sur les revenus perçus dans un pays par des résidents de l’autre pays signataire. Elles couvrent généralement les dividendes, intérêts, redevances, plus-values et revenus d’emploi.
Pour les investisseurs francophones, les DTA les plus pertinentes sont :
- France-Thaïlande : dividendes 10 %, intérêts 3/10/15 %, redevances 0/5/15 %
- Belgique-Thaïlande : dividendes 10 %, intérêts 10/15 %, redevances 5/15 %
- Luxembourg-Thaïlande : dividendes 10 %, intérêts 10/15 %, redevances 15 %
- Suisse-Thaïlande : dividendes 10 %, intérêts 10/15 %, redevances 5/10/15 %
Pour bénéficier des taux réduits des DTA, le bénéficiaire des revenus doit être résident de l’autre État contractant au sens de la convention, et fournir un certificat de résidence fiscale à la société thaïlandaise effectuant le paiement.
Prix de transfert (Transfer Pricing)
La Thaïlande applique des règles de prix de transfert alignées sur les principes OCDE. Les transactions entre sociétés liées (maison mère/filiale, sociétés sœurs) doivent être réalisées à des conditions de pleine concurrence (arm’s length). Depuis 2021, les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 200 millions THB et qui ont des transactions avec des parties liées doivent :
- Documenter leurs prix de transfert (dossier de documentation local)
- Déclarer leurs transactions intragroupe au Revenue Department
En résumé
- Taux IS standard : 20 % sur le bénéfice net — régime progressif pour les PME (0 %/15 %/20 %)
- TVA : 7 % jusqu’au 30 septembre 2026 (taux légal 10 %) — seuil d’assujettissement 1 800 000 THB/an
- Retenues à la source : 10 % sur dividendes, 15 % sur intérêts et redevances vers l’étranger hors DTA — réductions possibles via les 61 conventions fiscales
- GMT Pilier Deux en vigueur depuis janvier 2025 pour les MNEs > 750 M€ de CA mondial — impôt complémentaire QDMTT si taux effectif < 15 %
- Déclaration IS en deux temps : acompte (60 jours après semestre) et solde annuel (150 jours après clôture)
- 61 DTA en vigueur dont France, Belgique, Luxembourg, Suisse, Allemagne, Royaume-Uni
Questions fréquentes sur la fiscalité des sociétés en Thaïlande
Q : Le taux de TVA de 7 % sera-t-il renouvelé après septembre 2026 ?
R : Aucune décision n’a encore été publiée à la date de rédaction de cet article. Historiquement, le taux de 7 % est renouvelé systématiquement depuis plus de trente ans. Un retour à 10 % serait politiquement et économiquement difficile, mais les entreprises doivent surveiller les annonces du Revenue Department à l’approche de l’échéance du 30 septembre 2026.
Q : Une société BOI est-elle entièrement exemptée d’IS ?
R : Pendant la période d’exonération (3 à 13 ans selon le groupe d’activité), les revenus générés par l’activité promue sont exonérés d’IS. Les revenus hors activité promue restent imposables au taux normal. Après la période d’exonération, le taux normal de 20 % s’applique, avec une réduction possible de 50 % pendant 5 ans supplémentaires.
Q : Une société étrangère sans bureau en Thaïlande est-elle imposable ?
R : Une société étrangère sans établissement stable en Thaïlande n’est pas soumise à l’IS sur ses bénéfices. Mais si elle perçoit des revenus de source thaïlandaise (dividendes, intérêts, redevances, honoraires), ces revenus sont soumis aux retenues à la source thaïlandaises — sauf réduction par DTA.
Q : Qu’est-ce que le Global Minimum Tax et comment affecte-t-il les sociétés BOI ?
R : Le GMT impose un taux effectif minimum de 15 % aux multinationales dont le CA mondial dépasse 750 millions d’euros. Si une société BOI de ce groupe a un taux effectif inférieur à 15 % grâce aux exonérations, un impôt complémentaire QDMTT est prélevé par la Thaïlande. Les PME et groupes sous ce seuil ne sont pas concernés.
Q : Comment fonctionne la retenue à la source sur les dividendes versés à une société française ?
R : En application de la DTA France-Thaïlande, le taux de retenue sur les dividendes est de 10 %. La société française peut ensuite imputer cette retenue sur son impôt français selon les règles de droit interne français et les mécanismes de la convention.
Q : Quels documents faut-il conserver pour justifier les charges déductibles ?
R : Le Revenue Code thaïlandais exige que les dépenses soient documentées par des factures fiscales (en cas de TVA) ou des reçus légaux. Les charges sans justificatif suffisant peuvent être réintégrées lors d’un contrôle fiscal. La durée de conservation des documents fiscaux est de 5 ans.
Conclusion
Le système fiscal thaïlandais est relativement favorable aux entreprises — IS à 20 %, TVA à 7 %, incitations BOI significatives — mais il est également complexe et en constante évolution. L’introduction du GMT Pilier Deux en 2025 est le changement le plus structurant depuis des décennies pour les grandes multinationales. Pour les PME et investisseurs étrangers en dessous des seuils GMT, les incitations BOI restent pleinement efficaces. Dans tous les cas, une planification fiscale rigoureuse et un suivi des évolutions réglementaires sont indispensables.
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