Le BOI a progressivement durci, entre octobre 2025 et avril 2026, l’ensemble des obligations liées à l’emploi de salariés dans les sociétés promues : seuils de salaire minimum pour les employés étrangers, quota de travailleurs thaïlandais pour les industries manufacturières, et preuve mensuelle de cotisations sociales désormais exigée de toutes les sociétés BOI, y compris les sociétés de services. Ces changements alourdissent sensiblement la charge de conformité RH, avec un risque direct sur le renouvellement des permis de travail en cas de manquement.
Des seuils de salaire minimum pour les employés étrangers
Le BOI a introduit des seuils de salaire minimum applicables aux ressortissants étrangers employés sous promotion BOI. Pour justifier ce salaire, l’employeur doit désormais fournir un contrat de travail formel pour toute nouvelle demande de permis de travail, ainsi que des documents de retenue à la source pour les demandes de renouvellement. Les postes accordés à des ressortissants étrangers ne sont approuvés que pour une durée maximale de deux ans à la fois, sauf disposition contraire du BOI, et une demande peut être refusée si les qualifications du candidat ne correspondent pas au poste approuvé.
Un durcissement des justificatifs fiscaux pour les renouvellements
Depuis le 13 février 2026, une copie certifiée du formulaire PND 1 ou PND 1 Kor, délivré par le Département du Revenu, est exigée comme document justificatif pour les demandes de renouvellement. Une simple copie scannée non certifiée, qui suffisait auparavant, n’est plus acceptée. Si la société a besoin de l’assistance d’un tiers pour obtenir cette certification, une démarche supplémentaire est nécessaire : demander une lettre de rendez-vous pour le représentant tiers via le système du Département du Revenu, le délai d’obtention du document certifié étant ensuite d’environ 4 jours ouvrés.
Le quota de 70 % de salariés thaïlandais dans l’industrie manufacturière
Pour les sociétés BOI du secteur manufacturier employant plus de 100 salariés, une nouvelle règle impose qu’au moins 70 % de l’effectif permanent soit composé de ressortissants thaïlandais. Des exemptions peuvent être accordées au cas par cas, notamment pour les sociétés de taille plus réduite ou dans certaines conditions particulières définies par le BOI. Cette exigence n’est pas une simple déclaration ponctuelle : elle doit être justifiée en continu par la production de documents mensuels de cotisation sociale attestant du nombre réel de salariés thaïlandais.
La preuve de cotisations sociales étendue à toutes les sociétés BOI depuis avril 2026
C’est le changement le plus significatif pour l’ensemble du tissu des sociétés promues. Initialement, l’obligation de transmettre une preuve de cotisations sociales (via le système Single Window) ne concernait que les sociétés manufacturières. Depuis le 9 avril 2026, cette obligation est étendue à toutes les sociétés BOI, y compris les sociétés de services jusque-là non concernées.
Le rythme de soumission diffère selon la taille et le secteur de la société :
- Sociétés de services et sociétés manufacturières de moins de 30 employés : soumission annuelle unique, avant le 28 février
- Sociétés manufacturières de plus de 30 employés : soumission trimestrielle, la preuve du mois de cotisation le plus récent devant être déposée avant le 15 du mois (par exemple, la cotisation de janvier doit être soumise avant le 15 janvier)
Sans cette preuve de cotisations sociales, la demande — qu’il s’agisse d’une nouvelle demande de promotion ou d’un renouvellement de permis de travail — n’est tout simplement pas acceptée par le BOI.
Calendrier d’entrée en vigueur
Ces règles ont été introduites de façon progressive, avec des dates d’application différentes selon la date de délivrance du certificat de promotion :
- Sociétés dont le certificat de promotion a été délivré à partir du 5 juin 2025 : conformité exigée depuis le 1er octobre 2025
- Sociétés dont le certificat a été délivré avant cette date : conformité exigée depuis le 1er janvier 2026
- Extension de l’obligation de preuve de cotisations sociales à toutes les sociétés BOI : depuis le 9 avril 2026
Autrement dit, l’ensemble des sociétés BOI, quelle que soit la date d’obtention de leur certificat, sont aujourd’hui pleinement soumises à ce nouveau cadre.
Ce qu’il faut vérifier dès maintenant
- Les contrats de travail des employés étrangers sont-ils correctement formalisés et alignés sur les seuils de salaire exigés ?
- Les documents PND 1 / PND 1 Kor destinés aux renouvellements sont-ils obtenus en version certifiée, et non plus en simple copie scannée ?
- Pour les sociétés manufacturières de plus de 100 employés, le ratio de 70 % de salariés thaïlandais est-il respecté et documenté mensuellement ?
- La société soumet-elle désormais sa preuve de cotisations sociales selon le bon rythme (annuel ou trimestriel) depuis avril 2026, y compris si elle relève du secteur des services ?
En résumé :
- Le BOI a introduit des seuils de salaire minimum pour les employés étrangers, avec contrat de travail obligatoire pour les nouvelles demandes et justificatifs fiscaux pour les renouvellements
- Depuis le 13 février 2026, seule une copie certifiée du PND 1 / PND 1 Kor est acceptée pour les renouvellements
- Les sociétés manufacturières de plus de 100 employés doivent respecter un quota de 70 % de salariés thaïlandais
- Depuis le 9 avril 2026, la preuve de cotisations sociales est exigée de toutes les sociétés BOI, y compris les sociétés de services, avec un rythme annuel ou trimestriel selon la taille
- L’absence de ce justificatif entraîne le rejet pur et simple de la demande, qu’il s’agisse d’une promotion ou d’un renouvellement de permis de travail
- L’ensemble de ces règles est pleinement applicable depuis janvier 2026 pour toutes les sociétés BOI, quelle que soit la date de leur certificat
Questions fréquentes
Q : Toutes les sociétés BOI doivent-elles désormais fournir une preuve de cotisations sociales ?
R : Oui, depuis le 9 avril 2026, cette obligation a été étendue à toutes les sociétés BOI, y compris les sociétés de services qui n’étaient auparavant pas concernées.
Q : Une copie scannée non certifiée du PND 1 suffit-elle pour un renouvellement ?
R : Non, depuis le 13 février 2026, seule une copie certifiée par le Département du Revenu est acceptée.
Q : Quel quota de salariés thaïlandais s’applique aux sociétés manufacturières BOI ?
R : Un minimum de 70 % de l’effectif permanent pour les sociétés de plus de 100 employés, avec des exemptions possibles au cas par cas pour les structures plus petites.
Q : À quel rythme faut-il soumettre la preuve de cotisations sociales ?
R : Une fois par an avant le 28 février pour les sociétés de services et les sociétés manufacturières de moins de 30 employés ; chaque trimestre avant le 15 du mois pour les sociétés manufacturières de plus de 30 employés.
Q : Que se passe-t-il si la preuve de cotisations sociales n’est pas fournie ?
R : La demande, qu’il s’agisse d’une nouvelle promotion ou d’un renouvellement de permis de travail, n’est pas acceptée par le BOI.
Q : Ces règles s’appliquent-elles aux sociétés promues avant 2025 ?
R : Oui, toutes les sociétés BOI sont pleinement soumises à ce cadre depuis le 1er janvier 2026, quelle que soit la date de délivrance de leur certificat de promotion.
Q : Pour combien de temps un poste occupé par un salarié étranger est-il approuvé ?
R : Pour une durée maximale de deux ans à la fois, sauf disposition contraire fixée par le BOI, avec nécessité de renouveler le dossier à l’échéance.
Conclusion
Ce durcissement progressif des obligations RH transforme la gestion des ressources humaines d’une société BOI en un exercice de conformité continu, avec des justificatifs mensuels ou trimestriels à produire et un risque réel de blocage administratif en cas de manquement. Les sociétés employant des salariés étrangers ou thaïlandais sous statut BOI ont tout intérêt à revoir dès maintenant leurs procédures internes de paie, de documentation fiscale et de suivi des cotisations sociales. Notre équipe accompagne les sociétés BOI dans la mise en conformité de leurs processus RH avec ce nouveau cadre : contactez-nous pour un point sur votre situation.
